Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 8.1
Versions de la disposition

Texte complet
8.1. Le Code de déontologie énonce les règles de conduite et les devoirs des membres envers le public, les parties, leurs témoins et les personnes qui les représentent; il indique, notamment, les comportements dérogatoires à l’honneur, à la dignité ou à l’intégrité des membres. Il peut en outre déterminer les activités ou situations incompatibles avec la charge qu’ils occupent, leurs obligations concernant la révélation de leurs intérêts ainsi que les fonctions qu’ils peuvent exercer à titre gratuit.
Ce Code de déontologie peut prévoir des règles particulières pour les membres à temps partiel.
1997, c. 43, a. 605; 2019, c. 28, a. 158.
8.1. Le Code de déontologie énonce les règles de conduite et les devoirs des régisseurs envers le public, les parties, leurs témoins et les personnes qui les représentent; il indique, notamment, les comportements dérogatoires à l’honneur, à la dignité ou à l’intégrité des régisseurs. Il peut en outre déterminer les activités ou situations incompatibles avec la charge qu’ils occupent, leurs obligations concernant la révélation de leurs intérêts ainsi que les fonctions qu’ils peuvent exercer à titre gratuit.
Ce Code de déontologie peut prévoir des règles particulières pour les régisseurs à temps partiel.
1997, c. 43, a. 605.
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